Le secteur de l'aide à domicile et en particulier son financement reste une préoccupation d'actualité aussi bien au niveau de l'état que des départements car au delà de l'aspect économique et de l'emploi, c'est bien évidemment la qualité des prestations et le droit au choix de vie des personnes qui pourraient à terme être remis en cause. Conscient de cet enjeu majeur, le conseil général du Doubs participe à la préfiguration d'un nouveau modèle réformant la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), dans le cadre de la prise en charge des publics âgés dépendants.
Clé de voute de cette réforme, la reconnaissance aux services intervenant à domicile de "la réalité des missions d'intérêt général et d'utilité sociale" qu'ils assument. A cet effet, "L'association des départements de France a estimé qu'il convenait de créer une nouvelle autorisation-tarification instituant un mandatement dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)".
Nouveauté, le CPOM prévoit une tarification pluriannuelle et il est substitué à l'approche horaire, de véritables missions d'accompagnement à domicile, garantissant la réalisation d'une multiplicité de prestations pour une diversité de typologies de publics.
Dans le département du Doubs, ce dispositif est accessible dans un premier temps aux neufs structures autorisées dont l'assad qui contractualiseront avec le conseil général par la signature d'un CPOM-APA.
Le CPOM-APA repose sur des principes fondamentaux tels que l'universalité des prestations par l'affirmation d'un droit universel de vivre à domicile, un accès à l'aide équitable sur l'ensemble du territoire départemental, la reconnaissance des efforts de qualité dont la qualification des salariés et la professionnalisation des structures, la nécessité d'une politique de bientraitance et de contrôle qualité, la prise en compte des conventions collectives agréées dans les enveloppes budgétaires des associations...
Le CPOM a pour objet de décrire les missions particulières et les obligations spécifiques développées et auxquelles contribueront les SAAD. Pour chaque prestataire, il sera défini :
- des objectifs permettant d'améliorer la qualité du service d'aide, dans un souci de maîtrise des coûts
- les modalités de réalisation et les moyens
- les modalités d'évaluation.
Outre des critères de performance, il liste également des critères de qualité, parmi lesquels on peut citer la couverture temporelle (365 jours par an), la prise en charge des personnes en forte perte d'autonomie, le respect des droits des usagers, la protection des salariés, l'évaluation de la qualité du service, la promotion de la bientraitance, la formalisation de protocoles (maltraitance, nutritionnel, prévention des chutes),...
Concernant la mise en place de la prestation, le diagnostic médicosocial de la situation de la personne âgée est élaboré par l’équipe médicosociale du département et donne lieu à la rédaction d’objectifs d’intervention pour le service prestataire d’aide à domicile, portant sur plusieurs aspects :
- aide aux actes essentiels
- aide à la vie quotidienne
- aide aux aidants
- aide au maintien du lien social
- aide individuelle à la prévention.
Le plan d’aide peut également intégrer des aides techniques (téléassistance, portage de repas, matériel à usage unique) ainsi que des accueils diversifiés (accueil de jour, hébergement temporaire, accueil familial…)
L’intervention ne sera plus définie en nombre d’heures strict par mois mais pourra être modulée sur l’année en fonction des besoins de la personne.
La facturation à l’usager du ticket modérateur se fera au forfait.
Ces nouvelles modalités sont efficientes depuis le 1er juillet pour les nouvelles demandes et l’ensemble des dossiers devraient basculer dans ce système d’ici le 1er octobre 2011.
Une réforme n’est jamais très simple à mettre en œuvre notamment techniquement, mais les effets attendus de celle-ci devraient se traduire par des avancées positives pour chacune des parties prenantes.
Pour les personnes aidées :
- la garantie et l’égalité d’accès sur l’ensemble du territoire départemental
- une approche et une évaluation globales du service rendu
- pas de participation financière autre que le ticket modérateur légal, fondé sur le revenu
- une meilleure adaptation des plans d’aide, sans démarche administrative préalable.
Pour les services d’aide à domicile :
- une lisibilité prévisionnelle pluriannuelle de l’activité
- un travail administratif réduit par la forfaitisation
- une concurrence fondée sur la qualité et non plus sur le tarif.
Pour le conseil général :
- un contrôle automatique et plus précis du service rendu grâce à la télégestion
- un travail administratif réduit par la forfaitisation
- la sécurisation de l’offre de services sur le département.
